J.O. 253 du 29 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

NOR : ECOT0526363D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notammnent ses articles L. 221-1 et R. 221-24 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation bancaire du 7 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


A l'article R. 221-24 du code monétaire et financier, les taux : « 1,10 % », « 1,15 % » et « 1,05 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1,00 % », « 1,05 % » et « 0,95 % ».

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton